La redevance incitative,
 Principe, enjeux et problématique




Les grands principes de la redevance incitative

Faire payer à l'usager ce qu 'il consomme effectivement comme service rendu

  La TEOM assise sur la base du foncier bâti est supprimée
  La collectivité instaure la redevance avant le 31 décembre N-1
  Tous les flux peuvent être comptabilisés et facturés indépendamment : l'objectif reste la baisse des flux y compris le recyclage

L'instauration d'un tarif "binomial"

  La part fixe couvre les coûts fixes: passage du camion, frais administratifs, coût des déchetteries
  La part variable couvre les coûts variables : traitement des déchets principalement

La collectivité gère le fichier des redevables

  Les services fiscaux sont déchargés de l'émission des titres de recettes
  La collectivité doit émettre ses propres factures
  La collectivité gère le risque d'impayés mais le Trésor reste compétent en matière d'encaissement

La collectivité doit mettre en place un budget annexe autonome

  Le service est industriel et commercial et non plus administratif
  Le Trésor ne perçoit plus les 8% qui peuvent être récupérés par la collectivité
  La collectivité doit équilibrer son budget tout au moins au terme de 4 ans


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